Le décret du 31 mars 2026 fixe certaines règles
Les quotas nationaux de contenus dans les services de radio et de télévision constituent un outil essentiel de souveraineté culturelle et de préservation de l’identité nationale. Dans un pays où la production audiovisuelle locale reste fragile face à l’invasion des programmes étrangers, ces quotas garantissent une place minimale à la création haïtienne, à la langue créole, à l’histoire nationale, aux valeurs culturelles et aux réalités sociales du pays.
Ils permettent de lutter contre l’uniformisation culturelle et favorisent le développement d’une industrie de production locale capable de générer des emplois pour les artistes, journalistes, réalisateurs et techniciens haïtiens.
Au-delà de l’aspect culturel, les quotas nationaux revêtent une dimension stratégique pour le pluralisme médiatique et le renforcement de la démocratie. En imposant aux éditeurs de service une proportion minimale de programmes produits en Haïti, ils encouragent la diversité des voix, la diffusion d’informations et de débats pertinents pour la population, et contribuent à l’éducation civique et au développement social.
Dans le contexte de la migration vers la TNT, ces quotas deviennent encore plus cruciaux : ils empêchent que la multiplication des chaînes numériques ne se traduise par une simple importation massive de contenus étrangers, au détriment des médias indépendants haïtiens et de l’accès des citoyens à une information et à une culture ancrées dans leur réalité nationale.
Présentation détaillée des articles relatifs aux quotas de contenus (Articles 29 à 46)
Ces articles définissent les règles applicables aux nouveaux services de télévision numérique après la migration vers la TNT, tout en couvrant également la radiodiffusion sonore.
Article 29
Les stations de radiodiffusion et les éditeurs de service ne peuvent diffuser des contenus contraires aux lois, aux bonnes mœurs ou à l’intérêt général.
En cas de violation, le CONATEL peut ordonner l’arrêt des transmissions.
Article 30
Le quota de production locale est établi par circulaire du Ministère de la Culture et de la Communication pour tous les services diffusés en clair afin de :
- Promouvoir la culture et la création haïtiennes
- Soutenir l’industrie culturelle nationale
Les services de télévision doivent respecter des quotas de programmes haïtiens et de production nationale, fixés en concertation avec le CONATEL.
Article 31
- Les chaînes thématiques peuvent négocier des quotas adaptés à leurs besoins.
- Ces décisions prennent effet après notification au CONATEL.
Article 32
Les retransmissions en direct d’événements internationaux sont exemptées de quotas.
Article 33
Les éditeurs peuvent négocier leur intégration dans les bouquets câble ou satellite, sous réserve d’approbation du CONATEL.
Article 34
- Audit annuel du respect des quotas par le Ministère et le CONATEL
- En cas de non-respect : amende proportionnelle à l’infraction
- En cas de récidive : amende doublée
Article 35
Pour diffuser des contenus non produits par eux-mêmes, les services doivent :
- Obtenir les autorisations des ayants droit
- Respecter les accords avec les sociétés de gestion collective
- Vérifier les licences libres
Article 36
Les auteurs peuvent s’opposer à la diffusion de leurs œuvres.
Le non-respect entraîne des dommages et intérêts.
Article 37
Les diffuseurs doivent conclure un contrat avec les auteurs ou ayants droit pour toute œuvre protégée.
Article 38
Les fournisseurs de contenus doivent prouver qu’ils détiennent les droits nécessaires.
En cas de litige, le contenu peut être retiré immédiatement.
Article 39
Les diffuseurs doivent transmettre tous les trois mois au CONATEL la valeur du temps d’antenne.
Article 40
La publicité ne doit pas nuire à la qualité des programmes.
Articles 41 à 46
Ils portent notamment sur :
- Les obligations générales des éditeurs
- Les conventions de diffusion
- Les sanctions administratives
Synthèse sur les quotas de contenus
Points positifs
- Mise en avant des contenus nationaux
- Quotas adaptables pour les chaînes thématiques
- Exemption pour les événements internationaux en direct
- Audit annuel
- Sanctions progressives (amende + doublement en cas de récidive)
Points critiques / vigilance
- Les pourcentages précis ne sont pas encore définis
- Délai de 6 mois pour la mise en application
- Sanctions administratives pouvant s’ajouter à d’autres sanctions
- Difficultés possibles pour les petites stations
Recommandations
- Publication rapide des quotas précis
- Accompagnement technique et financier des médias
- Période de transition plus souple pour les petites structures
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