L’EDITO DU REZO
La note de presse du Conseil Électoral Provisoire (CEP) affiche une ambition limpide : conduire un processus « inclusif et impartial ». Pourtant, à la lecture du projet de décret électoral « harmonisé » au Pacte national, une tension juridique apparaît : l’autorité électorale fonde son action sur un instrument politique dont la valeur reste inférieure à celle de la Constitution.
L’argument d’« harmonisation » avec le Pacte national introduit une difficulté de principe. En droit public, le décret électoral tire sa légitimité de la Constitution et des lois en vigueur. L’adossement à un pacte politique, non investi d’une force juridique équivalente, traduit une inversion de la hiérarchie des normes. Une telle configuration expose le processus à des contestations pour excès de pouvoir et atteinte au principe de légalité.
La perspective d’un référendum, évoquée en filigrane, accentue la controverse. Le droit constitutionnel haïtien ne confère pas, en l’état, compétence au CEP ni à l’Exécutif pour organiser une consultation visant à modifier l’ordre constitutionnel. L’introduction d’un tel mécanisme, par voie de décret, ouvrirait un contentieux substantiel, susceptible d’affecter la validité de l’ensemble du processus.
L’hypothèse d’un scrutin à deux tours sous deux cadres constitutionnels distincts — premier tour sous la Constitution en vigueur, second tour dans un cadre redéfini — constitue une difficulté majeure. Une telle architecture altère l’égalité entre candidats et électeurs, en modifiant les règles du jeu entre les deux séquences électorales. Le principe de sécurité juridique, corollaire de l’État de droit, s’en trouve fragilisé.
Le CEP réaffirme son indépendance et sa transparence. Toutefois, l’indépendance institutionnelle ne se conçoit pas en dehors du respect strict des normes supérieures. L’intervention d’acteurs internationaux — PNUD, UNOPS, BINUH — dans la réévaluation budgétaire confère une dimension technique au processus, sans pour autant résoudre la question de sa base juridique.
La ligne de fracture apparaît nettement : d’un côté, une rhétorique d’inclusion et de modernisation ; de l’autre, une construction juridique exposée à caution. La crédibilité du scrutin dépendra moins des déclarations d’intention que de la conformité du cadre électoral aux principes constitutionnels. Une interrogation subsiste : un processus peut-il être qualifié d’impartial lorsqu’il repose sur des fondements juridiquement contestés ?
À cette architecture déjà fragile s’ajoute un élément plus corrosif : une culture politique où la Constitution se trouve régulièrement reléguée au rang d’instrument adaptable. L’expérience historique haïtienne, marquée par près de trois décennies d’autoritarisme, laissait espérer une consolidation de l’État de droit. La conjoncture actuelle montre une dynamique inverse, où la flexibilité des règles devient un mode d’action politique.
Dans ce contexte, le rôle attribué à Alix Didier Fils-Aimé retient l’attention. Ancien candidat aux sénatoriales de 2016, il apparaît au cœur d’un dispositif perçu par certains comme orienté vers une redéfinition du cadre constitutionnel, sous couvert d’ingénierie électorale et avec l’appui de partenaires internationaux. Une telle évolution brouille la frontière entre accompagnement diplomatique et influence sur les règles internes.
Plus significatif encore se trouve le ralliement, explicite ou tacite, de figures politiques issues d’horizons divergents. Des personnalités telles que Jocelerme Privert, Jean-Bertrand Aristide, ainsi que d’anciens parlementaires comme Jerry Tardieu, Youri Latortue et Joseph Lambert, sont associés à cette convergence autour d’un « pacte national » dont la cohérence juridique reste incertaine. Une telle configuration alimente l’idée d’un consensus politique qui, loin de consolider la légalité, pourrait en accélérer l’érosion.
Le « pacte national », présenté comme un instrument de stabilisation, comporte ainsi ses propres contradictions. Avant même sa formalisation complète, il entre en tension avec les principes qu’il prétend organiser. La notion même de pacte, en droit, suppose un accord conforme à l’ordre juridique existant ; or, en l’espèce, il fonctionne plutôt comme un mécanisme de substitution à cet ordre.
Ce contraste entre discours et pratique confère au processus électoral une dimension paradoxale. L’invocation répétée de l’inclusivité contraste avec une construction qui écarte la norme fondamentale du jeu institutionnel. La référence constante à la transparence ne suffit pas à dissiper l’opacité juridique entourant les mécanismes envisagés.
Au terme de cette séquence, une question s’impose avec intensité : un système politique peut-il organiser des consultations électorales tout en reconfigurant, de manière contingente, les règles qui les encadrent ? La réponse engage non seulement la validité du scrutin à venir, mais aussi la capacité de l’ordre constitutionnel haïtien à résister aux recompositions politiques qui prétendent le redéfinir.
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