Tag: Haute
La destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique, restent et demeurent les seules sanctions que peut prononcer la Haute Cour de justice, selon les prescrits…
La destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique, restent et demeurent les seules sanctions que peut prononcer la Haute Cour de justice, selon les prescrits…