Tag: est
En vertu du principe du parallélisme des formes en droit public, une décision administrative prise sous une certaine forme ou procédure ne peut être retirée, abrogée, annulée ou modifiée qu’en…
Haïti demeure, selon les observateurs critiques, à une distance considérable de conditions électorales comparables à celles du 16 décembre 1990, souvent cité comme le dernier scrutin véritablement pluraliste du pays….