La publication dans le journal officiel Le Moniteur du Décret portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice représente un recul dans les luttes contre les pratiques de corruption et pour la reddition de comptes, considère le directeur exécutif du Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), Pierre Espérance.
Le RNDDH entend saisir des entités compétentes afin de faire échec à l’application du décret portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice, adopté en conseil des ministres en date du 18 décembre 2025. À l’occasion d’une interview accordée à Radio Kiskeya, le directeur exécutif du Réseau dénonce les membres du Conseil présidentiel de transition (CPT), architectes d’un instrument visant à vassaliser les institutions en charge d’engager des poursuites contre des artisans de la corruption et d’appliquer de la loi contre les corrompus.
L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) sont parmi les institutions publiques considérées comme des vigiles, visées par les dispositions du décret portant organisation et fonctionnement de la Haute cour de justice, dit-il. De manière tacite, les dispositions consignées dans le texte sonnent l’arrêt de mort de l’ULCC, l’UCREF, la CSC/CA, critique Pierre Espérance. Considéré comme un déni du droit et un détournement de la Constitution, ce texte entend saper les fondements des luttes engagées contre la corruption, l’impunité, le blanchiment des avoirs, dénonce-t-il.
Dans sa teneur et dans ses considérations, le décret révolte et s’apparente à un recul dans les luttes menées, de l’avis du numéro un du RNDDH. Sur la base des accords, conventions internationales dont Haïti est partie, le responsable du RNDDH appelle les autorités à faire retrait de l’application du texte. Dans le cas contraire, le RNDDH et d’autres organisations alliées menacent de saisir des entités compétentes aux fins de porter les autorités à la raison. Pour avoir validé ce décret, aucun conseiller-président n’est exempt de ce coup porté contre la Constitution, souligne Espérance dénonçant une tentative d’assurer la pérennité du règne de la corruption.
«Les Tribunaux ordinaires ne peuvent pas connaitre des infractions commises dans l’exercice des fonctions du grand Commis de l’État actuel ou ancien dont la compétence relève exclusivement de la Haute Cour de Justice. Ils s’en dessaisisse d’office ou le sont sur simple acte de renonciation dûment motivé du Commissaire du Gouvernement. Dans ce cas, le chef du Parquet transmet le dossier au Ministre de la Justice pour les suites liées à la saisine de la Haute Cour de Justice, conformément aux dispositions du présent Décret», dispose l’article 13 du décret.
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