Port-au-Prince, 25 mars 2026 (Rezo Nòdwès) — Par un arrêté pris en Conseil des ministres et publié au Moniteur du 24 mars 2026, le Premier ministre du gouvernement de doublure, Alix Didier Fils-Aimé, engage l’État haïtien dans un processus référendaire, en dépit des limites posées par l’ordre constitutionnel en vigueur depuis le 29 mars 1987.
La présence de la signature de Raina Forbin au bas de cet arrêté, dont la citoyenneté haïtienne demeure sujette à contestation, ravive les interrogations sur la validité juridique d’un acte engageant l’État. Des doutes persistants entourent le statut de l’intéressée, présentée par certains comme détentrice de la nationalité américaine, alors même qu’elle exerce des fonctions stratégiques dans la conduite de la diplomatie haïtienne.
Cette initiative intervient dans un contexte institutionnel marqué par des inflexions successives : le Conseil présidentiel de transition (CPT), après avoir initié un référendum par décret en 2025, avait finalement abandonné le processus constitutionnel le 9 octobre 2025, à la suite du rejet du projet et de contestations juridiques persistantes.
Sur le plan du droit public interne, la Constitution du 29 mars 1987 détermine de manière limitative les modalités de sa révision, sans reconnaître le référendum comme instrument de modification constitutionnelle. En conséquence, l’arrêté gouvernemental apparaît en contrariété avec le principe de hiérarchie des normes, un acte réglementaire ne pouvant produire d’effets juridiques opposables à la norme constitutionnelle.
À cet égard, M. Fils-Aimé, ne disposant d’aucun mandat de légitimation démocratique, ne saurait, selon Dr Josué Renaud, être habilité à engager une procédure d’amendement, qu’elle soit partielle ou intégrale, du texte constitutionnel.
La relance d’un tel mécanisme, parallèlement au calendrier électoral projeté pour août 2026 par le Conseil électoral provisoire (CEP), introduit une incertitude quant à la cohérence des procédures en cours et à la stabilité du cadre institutionnel. Des développements sont attendus.
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