Le décret de 2025 relatif aux Codes pénal et de procédure pénale met en évidence l’instabilité qui caractérise l’action du gouvernement de doublure. La révision puis le report de textes structurants du droit pénal, opérés hors de tout cadre parlementaire et sans assise constitutionnelle régulière, traduisent une rupture de continuité juridique. Le recours récurrent au décret, en l’absence d’autorité législative effective, fragilise la sécurité juridique et révèle l’incapacité du gouvernement de facto à stabiliser l’ordre pénal et à en garantir l’application dans un cadre conforme à l’État de droit.
Port-au-Prince, 24 décembre 2025 — Le gouvernement de doublure a annoncé, mercredi, le report de l’entrée en vigueur des nouveaux Codes pénal et de procédure pénale, sans indiquer de calendrier pour leur éventuelle application. La décision a été arrêtée à l’issue d’un Conseil des ministres tenu par visioconférence, en « séance spéciale ».
Selon le communiqué de la Primature, ce report viserait à prévenir toute insécurité juridique susceptible d’affecter les justiciables ainsi que le fonctionnement des institutions judiciaires. Les autorités de fait qui ont moins de deux mois à rester au pouvoir, évoquent la nécessité de mettre en place des dispositifs techniques et opérationnels afin d’encadrer une mise en œuvre progressive de ces textes, au lendemain de la constitution illégale de deux Tribunaux de première instance.
L’absence de toute échéance, conjuguée au mode décisionnel adopté, renforce néanmoins les doutes quant à la capacité du gouvernement de facto à conduire une réforme pénale structurée et juridiquement stabilisée. Ce nouvel ajournement s’inscrit dans une gouvernance par ajustements successifs, révélatrice d’une conduite de l’action publique marquée par l’improvisation normative.
Dans un contexte institutionnel caractérisé par l’inexistence du Parlement et l’affaiblissement des mécanismes constitutionnels de contrôle, cette décision illustre les limites d’un pouvoir transitoire agissant hors d’une architecture législative régulière. L’accumulation de mesures exécutives sans fondement parlementaire ni cadre temporel déterminé interroge, de manière persistante, l’aptitude réelle des autorités actuelles à rétablir l’État de droit et la continuité constitutionnelle.
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