par Me. Claudy Briend Auguste (cba)
En l’état du droit pénal haïtien, aucune règle de prescription ni disposition législative ne consacre une immunité générale de nature à soustraire les mineurs auteurs d’infractions criminelles à une mesure d’incarcération.
— Sur CNN, face à Christiane Amanpour, Alix Didier Fils-Aimé réaffirme une doctrine de sécurité à portée régionale et défend le maintien du statut TPS, alors que son exercice du pouvoir depuis novembre 2024 n’a pas permis, plus de dix-huit mois après, d’enrayer une violence en expansion continue ; malgré des financements orientés vers des dispositifs de répression, aucune poursuite effective n’a visé les principaux chefs de gangs, et la coexistence, dans le discours public, d’un appel à la coercition étatique et d’une ouverture à des mécanismes de désarmement et de réinsertion susceptibles d’inclure des « jeunes » impliqués dans des crimes de sang introduit une tension normative manifeste : en l’état du droit pénal haïtien, aucune prescription ni disposition ne consacre une immunité générale évitant l’incarcération des mineurs auteurs d’infractions criminelles, la minorité n’emportant qu’un régime atténué de responsabilité sous contrôle juridictionnel ; toute hypothèse d’amnistie sans base législative expresse et sans individualisation des responsabilités apparaîtrait dès lors difficilement conciliable avec les principes de légalité et de responsabilité, dans un contexte où l’indice de perception de la corruption établi par Transparency International (2025-2026) situe l’exécutif haïtien à 17/100.
Washington / Port-au-Prince — Interrogé par Christiane Amanpour, le chef du gouvernement de doublure haïtien articule une doctrine sécuritaire élargie, liant la stabilité d’Haïti à celle de la Caraïbe et de l’hémisphère occidental. Il soutient qu’un Haïti sûr et prospère relève de l’intérêt national de l’ensemble des États de la région, y compris des États-Unis, rappelant la proximité géographique — environ 700 miles — et l’interdépendance des dynamiques migratoires et sécuritaires.
Christiane Amanpour : La révocation potentielle du Temporary Protected Status pourrait renvoyer des centaines de milliers d’Haïtiens vers un pays marqué par la violence des gangs. Est-ce acceptable ?
Alix Didier Fils-Aimé : Une telle décision compliquerait indéniablement la gestion gouvernementale. Chaque État dispose de sa souveraineté en matière migratoire ; néanmoins, la question du TPS demeure pendante devant les juridictions. L’issue humanitaire devrait être que ces personnes ne soient ni autorisées ni contraintes à revenir en Haïti tant que la question sécuritaire n’aura pas été résolue. Nous réadmettrons, en tout état de cause, nos ressortissants.
Christiane Amanpour : Pourquoi ces départs massifs ?
Alix Didier Fils-Aimé : Les ressortissants n’ont pas quitté un territoire au climat favorable par convenance ; ils fuient l’insécurité et recherchent des perspectives économiques. L’assistance humanitaire demeure nécessaire à court terme ; toutefois, la stratégie doit évoluer vers un modèle fondé sur le commerce et la création d’emplois. L’absence d’opportunités alimente l’adhésion, parfois contrainte, des jeunes aux structures criminelles.
Christiane Amanpour : La situation des mineurs enrôlés dans les gangs est alarmante. Quelles mesures immédiates ?
Alix Didier Fils-Aimé : La réactivation de la Commission nationale de désarmement, de démantèlement et de réinsertion (CNDDR) vise à retirer les armes et à réintégrer les jeunes âgés de 13 à 18 ans dans le tissu social. Des bureaux opérationnels ont été relancés afin d’offrir une alternative institutionnelle et éducative. La responsabilité de l’État consiste à garantir des perspectives d’avenir et à soustraire ces mineurs à l’exploitation armée.
Analyse. L’argumentaire déployé articule une solidarité sécuritaire régionale et la reconnaissance d’une contrainte interne affectant la capacité de réadmission dans des conditions compatibles avec les standards humanitaires. Toutefois, une vigilance particulière s’impose quant à l’interprétation opérationnelle des mécanismes de désarmement et de réinsertion. Toute inflexion vers des dispositifs assimilables à une amnistie générale, implicite ou explicite, soulèverait de graves objections au regard des principes de responsabilité pénale et des droits des victimes.
La comparaison avec les systèmes de justice pénale de juridictions telles que les États-Unis ou le Canada met en évidence l’existence de régimes de poursuite et de détention pour mineurs impliqués dans des infractions graves, incluant, dans certaines circonstances, des qualifications proches du régime des majeurs. Dans un contexte haïtien marqué par une pluralité d’actes violents et par l’ampleur des préjudices subis par les familles, l’hypothèse d’une exonération pénale indifférenciée, sans détermination précise des catégories d’âge ni individualisation des responsabilités, apparaîtrait incompatible avec l’exigence d’un État de droit.
La restauration de l’ordre juridique suppose ainsi une articulation stricte entre politiques de réinsertion et mécanismes juridictionnels effectifs : identification des auteurs, poursuites, jugement et exécution des peines, y compris dans des structures adaptées aux mineurs. Toute ambiguïté normative au sein du discours public, notamment s’agissant du périmètre d’action de la CNDDR, requiert un encadrement législatif explicite afin d’éviter une dérive vers des pratiques de déresponsabilisation pénale, susceptibles d’affecter durablement la crédibilité institutionnelle et la confiance des citoyens.
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