Port-au-Prince, 1er février 2026 — Le rapport transmis en décembre 2025 par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), relatif à la déclaration de patrimoine de l’ancien président Tèt Kale, M. Michel Joseph Martelly, demeure en phase d’examen au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, selon les indications communiquées par le commissaire du gouvernement, Me Dorval Jean Patterson, lors d’un entretien exclusif accordé ce dimanche au journal.
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Ce rapport administratif émanant d’une institution d’État, à portée pénale, préconise, soulignons-le, l’engagement de poursuites pour « fausse déclaration de patrimoine », infraction prévue par la législation haïtienne encadrant la transparence des avoirs des agents publics. À ce stade, le dossier n’a pas encore été transmis au cabinet d’instruction compétent, avait confié au préalable une autre source, étape préalable à l’ouverture d’une information judiciaire formelle.
De son côté, Me Dorval Jean Patterson a confirmé que le dossier a été reçu, tout en précisant que deux jours après son dépôt, une requête procédurale a été adressée au parquet par la défense de M. Martelly. Les avocats soutiennent que le rapport de l’ULCC présenterait des insuffisances, n’explorant pas entièrement certains volets ou comportant, selon eux, des éléments inexacts, d’après l’argumentaire développé par le collectif de défense de l’ancien président, connu sous le nom d’artiste « Sweet Micky ».
Cette intervention introduit une question d’appréciation juridique relevant du pouvoir discrétionnaire du ministère public, a déclaré le chef du parquet. Selon ses propos, il lui revient d’évaluer s’il convient d’acheminer le dossier vers le cabinet d’instruction malgré l’existence de cette requête ou d’examiner les arguments soulevés afin de déterminer si une suite favorable doit y être accordée.
Le magistrat a par ailleurs indiqué qu’une analyse juridique est en cours afin de déterminer l’étendue des prérogatives du parquet vis-à-vis de l’ULCC, notamment quant à la possibilité de solliciter des compléments d’enquête ou de retourner le rapport pour approfondissement avant toute saisine judiciaire. Cette démarche vise à sécuriser la procédure et à prévenir toute contestation ultérieure devant les juridictions d’instruction ou de jugement.
Interrogé sur l’état d’avancement du dossier, dont l’existence est connue de la presse depuis le 8 décembre dernier, le commissaire du gouvernement Dorval Jean Patterson a rejeté toute interprétation selon laquelle le rapport serait inactif ou abandonné, insistant sur le fait que l’absence de transmission immédiate au cabinet d’instruction ne préjuge pas de la suite judiciaire susceptible d’être donnée.
Sur le plan jurisprudentiel, il a évoqué l’existence de précédents impliquant des interactions procédurales entre l’ULCC et le parquet, notamment dans des dossiers où des mesures coercitives avaient été suivies de remises en liberté puis de nouvelles actions judiciaires, illustrant la complexité du traitement contentieux des dossiers anticorruption.
Enfin, Me Dorval Jean Patterson a assuré n’avoir reçu, depuis sa prise de fonction il y a environ quatre mois, aucune injonction ni pression externe relative à l’orientation de ce dossier ou d’autres affaires sensibles traitées par le parquet.
cba
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