le billet de la rédaction
L’adoption, le 18 décembre 2025, par le Conseil présidentiel de transition (CPT), d’un décret relatif à l’exercice de la liberté d’expression intervient dans un contexte de fin de mandat transitoire, fixé au 7 février 2026 par l’accord politique du 3 avril 2024. Cet acte juridique est pris en dehors de toute légitimité parlementaire et en l’absence d’un consensus national établissant un caractère d’urgence impérieuse. Il survient dans un environnement institutionnel marqué par de multiples allégations de corruption, par la faiblesse des mécanismes de contrôle et par l’inexistence de procédures effectives de reddition de comptes. La publication de ce décret à un stade avancé de la transition révèle une intervention directe sur le régime des libertés publiques à un moment où la responsabilité politique des autorités de transition fait l’objet d’une contestation accrue, conférant à cette mesure une portée juridique et institutionnelle susceptible d’affecter durablement l’équilibre de l’ordre constitutionnel.
L’analyse développée par Fondasyon Je Klere établit que le décret introduit une modification substantielle du régime juridique applicable à la liberté d’expression. Présenté comme une mesure de protection de l’ordre public, il instaure en réalité un dispositif de contrôle dans lequel l’État s’attribue des prérogatives étendues d’autorisation, de sanction et de dissuasion de la parole publique. L’exclusion volontaire du droit de rechercher l’information procède d’un choix politique aux effets directs et prévisibles. Elle affecte prioritairement le journalisme d’investigation, les lanceurs d’alerte et les acteurs de la presse indépendante qui ne monnayent pas leur plume, ainsi que les organisations de veille citoyenne, réduisant ainsi l’espace des contre-pouvoirs effectifs au sein d’un système institutionnel fragilisé.
Ce dispositif juridique prend tout son sens lorsqu’il est mis en relation avec le climat d’impunité qui prévaut au sommet de l’État. La criminalisation sévère de la diffamation, l’allongement excessif des délais de prescription et l’aggravation des peines lorsque les critiques visent des autorités publiques instaurent une asymétrie fondamentale : les gouvernants bénéficient d’une protection pénale renforcée, tandis que les citoyens et les journalistes sont exposés à une insécurité judiciaire permanente. Cette construction juridique consacre une confusion dangereuse entre l’immunité attachée à la fonction et l’impunité de fait, en neutralisant par anticipation toute tentative de mise en cause publique des pratiques de gestion et des responsabilités politiques.
Dans cette perspective, la question électorale demeure indissociable du cadre juridique et institutionnel mis en place par les autorités de transition. L’organisation d’élections sous l’autorité d’un exécutif transitoire qui mobilise l’arsenal pénal pour encadrer et dissuader la parole critique soulève des interrogations substantielles quant à la sincérité du processus démocratique. La liberté d’expression cesse alors de fonctionner comme un préalable à la formation du consentement électoral pour devenir un paramètre contingent, ajusté aux impératifs de préservation du pouvoir. L’analyse de la FJKL met en évidence que la restriction de l’espace du débat public et l’exposition des acteurs critiques à des risques judiciaires prolongés compromettent les conditions minimales d’une consultation électorale crédible et conforme aux standards démocratiques.
L’exigence formulée par la FJKL — le retrait pur et simple du décret du 18 décembre 2025 — dépasse ainsi la seule défense corporatiste des journalistes. Elle engage une interrogation plus profonde sur la nature de la transition haïtienne, sur la légitimité de ses actes normatifs et sur la possibilité même d’un retour à l’ordre constitutionnel dans un environnement où la loi est instrumentalisée pour consolider l’opacité. En l’état, le décret apparaît moins comme un outil de régulation que comme un symptôme avancé de la crise de l’État de droit, révélant un pouvoir davantage préoccupé par sa protection que par la reconstruction d’institutions démocratiques fonctionnelles.
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